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  • : Le blog de pierre verhas
  • : Blog consacré à l'actualité dans les domaines de la politique et de l'astronomie, vus au sens large. Ce blog n'est pas neutre : il se positionne à gauche, de philosophie laïque et donnant la primauté à l'expérience sur la spéculation. Ce blog est ouvert au débat, à l'exception des invectives, des attaques personnelles et des insultes qui seront systématiquement rejetées afin de permettre à chacun(e) de débattre en toute liberté et dans la sérénité qui n'exclut en rien la passion.
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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 21:13

 

Dans la première partie, nous avons attiré l’attention sur les dangers que représente le TTIP, sur son contexte historique et sur le processus de décision qui lui donnera ou non force de loi aux niveaux national et supranational.

 

Dans cette seconde partie, nous allons nous pencher sur le contenu. Qu’est-ce qu’en définitive ce fameux TTIP, que contient-il – ou plutôt qu’est-ce qu’il est censé contenir – et quels sont les enjeux ?

 

Le TTIP, tout le monde en a entendu parler, mais peu sont prêts à se mobiliser pour un énième traité européen. En effet, l’affaire est complexe et les explications qui en sont données sont forcément techniques. Ce qui n’est évidemment pas mobilisateur.

 

Le « Monde diplomatique », des intellectuels connus comme Raoul Marc Jennar et Susan George font cependant des efforts considérables pour alerter l’opinion publique, mais, comme d’habitude, le relais médiatique ne suit pas. Cela n’est pas surprenant quand on sait à qui appartiennent les médias.

 

Susan George inlassable militante de la cause altermondialiste

Susan George inlassable militante de la cause altermondialiste

Raoul-Marc Jennar parcoure la France, la Navarre et toute l'Europe francophone pour dénoncer les dangers représentés par le TTIP.

Raoul-Marc Jennar parcoure la France, la Navarre et toute l'Europe francophone pour dénoncer les dangers représentés par le TTIP.

 

Le TTIP (Transatlantic Trade and Investments Partnership) part de deux idées forces. La première, c’est le libre échange, la seconde est de fusionner à terme les économies européennes et nord-américaines.

 

Un marché intérieur transatlantique

 

Ce n’est pas par hasard si Karel De Gucht, le très libéral Commissaire européen au commerce sous la Commission Barroso II, a un jour déclaré : « Le TTIP est le marché intérieur transatlantique », dans le sens du grand marché européen de l’Acte unique de 1992 élaboré par Jacques Delors. Faire de l’Europe et des Etats-Unis un immense marché n’est pas une idée neuve. Jean Monnet, un des « pères fondateurs » de l’Union européenne, souhaitait une fusion de la France et de la Grande Bretagne avec l’idée d’une ouverture vers l’Atlantique pour fonder une immense zone de libre échange.

 

Karel De Gucht veut un grand marché intérieur transatlantique complètement dérégulé.

Karel De Gucht veut un grand marché intérieur transatlantique complètement dérégulé.

 

C’est donc l’idée. Et elle convient très bien aux transnationales surtout étatsuniennes qui, comme on l’a vu en première partie, mènent le jeu de cette négociation. Mais, tout cela serait bien joli si l’on parlait d’égal à égal des deux côtés de l’océan. Comme l’a déclaré Pierre Defraigne : « Dans les secteurs qui comptent – technologies avancées, énergies, services financiers – l’Europe n’a toujours pas achevé son marché unique et, a fortiori, n’a pas encore de politique commune.

 

Elle se présente donc dans une situation de faiblesse, ses entreprises devant faire face à des multinationales américaines à qui on déroule le tapis rouge. Et la somme des intérêts des multinationales ne fait pas l’intérêt commun. » (La Libre Belgique du 25 avril 2015).

 

Si ce processus libre-échangiste s’accélère depuis les cinq dernières années, poussé par le Royaume Uni et l’Allemagne, c’est pour trois raisons : la croissance reviendra par l’exportation – c’est l’idée allemande qui fonde son économie sur l’exportation –, le souci de tenir en échec la montée en puissance de la Chine – c’est l’obsession américaine qui ne supporte pas la présence d’une seconde puissance du côté du Pacifique – et l’idée d’arrimer plus étroitement l’Europe à l’Amérique suite à la puissance de l’Asie émergente et c’est depuis longtemps l’idée de la Grande Bretagne.

 

Un enjeu idéologique

 

Mais le TTIP, ce n’est pas que cela. Le même Pierre Defraigne dans une note du think tank Madariaga dont il est le directeur, écrit : « … surtout, la percée du TTIP apparaît comme l’aboutissement logique de la stratégie ‘Global Europe’ de libéralisation bilatérale lancée en 2006 par Peter Mandelson, Commissaire européen au Commerce, en rupture avec la ligne multilatérale de Pascal Lamy son prédécesseur. L’UE s’est en effet engouffrée en 2006 dans le sillage de la «libéralisation compétitive» déclenchée en 2003 par Bob Zoellick, le négociateur commercial américain, au lendemain de l’enlisement du Doha Round de libéralisation multilatérale à la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun. La course aux accords bilatéraux de libre échange avec des économies émergentes que se livrent depuis lors les Etats-Unis et l’UE, aboutit aujourd’hui, en vertu de l’effet domino, à la conclusion d’un accord commercial entre les deux rivaux et partenaires. Ce sera le TTIP. Par ce long détour, Mandelson aura ainsi réussi là où son homologue britannique Sir Léon Brittan avait échoué dix ans auparavant: créer un espace économique intégré transatlantique. Mais le TTIP est un tout autre animal qu’une simple zone de libre-échange comme celles conclues ou projetées avec la Corée ou la Malaisie. »

 

Pierre Defraigne directeur du think tank Madariaga - Collège de l'Europe

Pierre Defraigne directeur du think tank Madariaga - Collège de l'Europe

 

Il y a clairement un enjeu idéologique. Le TTIP, en plus de ses enjeux géopolitiques, a un objectif idéologique : imposer la doxa ultralibérale des deux côtés de l’Atlantique. Et Defraigne avertit : « Le projet de TTIP surprend par l’unanimisme qu’il suscite dans les cercles dirigeants européens, malgré son caractère potentiellement explosif, et qui contraste avec le clivage Nord-Sud observé sur le dossier hautement sensible des panneaux solaires chinois. Lorsqu’on l’examine de prés le TTIP, il apparaît pourtant comme un pari à haut risque pour l’unité de l’UE, pour la projection de l’Europe dans le monde et pour la qualité de la relation atlantique. Que le Conseil des Ministres s’apprête à entériner, sans autre débat public qu’un discret caucus parlementaire à Strasbourg sur le sujet, un choix fondateur pour l’avenir de l’Europe, a de quoi inquiéter quant au mode de formation de la pensée stratégique de l’UE. Les esprits cyniques eux ne s’en préoccuperont pas. Ils jugent déjà l’affaire mal emmanchée et pour tout dire vouée à l’échec, car ils s’attendent à voir l’accord vidé sournoisement de son contenu par la multiplication, en cours de négociations, d’exceptions, d’exemptions et de longues transitions et ils escomptent en contrepartie un blocage au Sénat américain. Comment ne pas dès lors penser à feu la Stratégie de Lisbonne, née en 2000 dans le même consensus surréaliste du Conseil Européen, brandie longtemps comme le cadre du redressement de l’Europe et finalement abandonnée, sans autopsie, dans la fosse commune des projets mal conçus et mal ficelés de l’UE ? Faut-il répéter cette erreur en poussant ‘un pont trop loin’ la logique très discutable du libre-échange bilatéral ? Ce ne serait ni dans l’intérêt de l’UE, ni du multilatéralisme, ni dans celui de l’Alliance Atlantique. »

 

Non, ce serait dans l’intérêt des transnationales des deux côtés de l’Atlantique, ce qui explique l’unanimisme de façade qui règne dans les institutions européennes gangrénées par les lobbies de ces mêmes transnationales.

 

L’économie sociale se rebiffe.

 

On observe d’ailleurs que les secteurs d’économie sociale dénoncent cet aspect idéologique. Ainsi le Collège intermutualiste belge (CIN – NIC) a publié le 4 février 2015 un communiqué qui dénonce la marchandisation qu’instaure le TTI¨P. Par exemple : 

 

« Un marché libre pour l’assurance maladie et les soins de santé.

 

Risque : le droit européen précise aujourd’hui que les règles du marché intérieur ne s’appliquent pas aux services publics et aux services sociaux d’intérêt général. En Belgique, c’est le cas pour l’assurance maladie obligatoire et les activités des mutualités. Les règles nationales, comme la programmation et la reconnaissance des services de santé, pourraient être contestées, ce qui pourrait conduire à une suroffre inutile et faire augmenter le coût des soins de santé.

 

• Des monopoles d’une durée plus longue pour les nouveaux médicaments.

 

Risque : il faudrait plus longtemps pour que des médicaments génériques (moins chers) arrivent sur le marché. Le prix des médicaments augmenterait.

 

• Les entreprises pourront se tourner vers un arbitrage international si elles estiment qu’une décision d’un pouvoir public porte atteinte à leurs espérances de bénéfices.

 

Risque : les entreprises pharmaceutiques pourraient réclamer des indemnités aux autorités publiques si ces dernières prennent des mesures visant à garder sous contrôle le coût des médicaments. Si le médicament A est remboursé, mais non le médicament B qui est similaire, le fabricant du médicament B pourrait demander des indemnités. La politique de prévention serait également mise sous pression. Une campagne contre le tabac, l’alcool ou les aliments jugés peu sains pourrait ainsi donner lieu à des demandes de compensation par les producteurs de ces produits.

 

La publicité pour les médicaments soumis à prescription et la vente via Internet

 

Risque : la publicité pour les médicaments soumis à prescription est interdite en Belgique. La vente des médicaments sur Internet est soumise à des règles strictes. Un assouplissement pourrait conduire à une surconsommation de médicaments et menacer la sécurité de nos médicaments. » On voit qu’il y a une prise de conscience de plus en plus importante des risques que représente le TTIP dans plusieurs secteurs.

 

Aux Etats-Unis, le TTIP ne passe pas non plus.

 

En plus, il ne faut pas penser que le TTIP fasse l’unanimité de l’autre côté de l’Atlantique. Les négociateurs européens, de leur côté, ne sont pas en reste pour exiger des mesures « libérales » de la part des Américains. Ainsi, ils souhaitent que l’on abroge la réglementation sur la finance instaurée par Obama. Ils veulent abroger – avec certains négociateurs américains liés aux lobbies de Wall Street - la règle Volcker, qui limite la capacité des banques commerciales à développer des activités spéculatives, les lois proposées par la Réserve fédérale s’appliquant aux banques étrangères, ainsi que la régulation publique des assurances. Et, évidemment, il ne serait pas question de permettre l’instauration de la taxe sur les transactions financières – la fameuse taxe Tobin.

 

Que pense le Président US du démantèlement des réglementations qu'il a fait adopter ?

Que pense le Président US du démantèlement des réglementations qu'il a fait adopter ?

 

En matière de viandes bovines, Business Europe veut faire abroger l’interdiction d’importation aux USA de viandes liées à l’ESB (la maladie de la « vache folle »). Il y a des oppositions similaires en matière pharmaceutique, pétrolière, etc. En clair, d’un côté à l’autre de l’Atlantique, les lobbies des entreprises transnationales agissent pour une déréglementation généralisée qui, elle, porterait atteinte aux droits fondamentaux.

 

Pour quel enjeu ?

 

Et – encore une citation ! – Serge Halimi, le directeur du Monde diplomatique, résume bien l’enjeu dans son contexte historique : « Dans cette affaire, mieux vaut donc se méfier des couples qu’on prétend liés pour l’éternité. La règle s’applique au protectionnisme et au progressisme autant qu’à la démocratie et à l’ouverture des frontières. L’histoire a en effet prouvé que les politiques commerciales n’ont pas de contenu politique intrinsèque. Napoléon III a marié Etat autoritaire et libre-échange, presque au moment où, aux Etats-Unis, le Parti républicain prétendait se soucier des ouvriers américains afin de mieux défendre la cause des trusts étoilés, des « barons voleurs » de l’acier qui mendiaient des protections douanières. « Le Parti républicain étant né de la haine du travail d’esclave et du désir que tous les hommes soient réellement libres et égaux, indique sa plate-forme de 1884, il est irrévocablement opposé à l’idée de placer nos travailleurs en concurrence avec quelque forme de travail asservi que ce soit, en Amérique ou à l’étranger. » A l’époque, on pensait déjà aux Chinois. Mais il s’agissait des milliers de terrassiers que des compagnies californiennes de chemin de fer avaient recrutés afin de leur confier des travaux de forçat en échange de salaires de misère.

 

Un siècle plus tard, la position internationale des Etats-Unis ayant changé, démocrates et républicains jouent à qui entonnera la sérénade libre-échangiste la plus sirupeuse. Le 26 février 1993, à peine plus d’un mois après son arrivée à la Maison Blanche, le président William Clinton prend l’avantage grâce à un discours-programme destiné à promouvoir l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena), qui sera voté quelques mois plus tard. Il admet que le « village global » a alimenté le chômage et les bas salaires américains, mais se propose de hâter le pas dans le même sens : « La vérité de notre époque est et doit être la suivante : l’ouverture et le commerce nous enrichiront en tant que nation. Cela nous incite à innover. Cela nous oblige à affronter la concurrence. Cela nous assure de nouveaux clients. Cela favorise la croissance globale. Cela garantit la prospérité de nos producteurs, qui sont eux-mêmes consommateurs de services et de matières premières. »

 

Derrière cette sémantique aux accents progressistes – « libre échange » sonne mieux que « protectionnisme », « village global » est préférable à « nation » - se cache une réelle épouvante : l’installation d’un pouvoir global sur le soi-disant « village », la concurrence entre travailleurs, la destruction de tout l’édifice législatif issu des luttes sociales et des combats pour la préservation de l’environnement. C’est aussi un facteur de guerre, car par le libre échange on établit un « bloc » économique et militaire avec le maintien de l’OTAN. On en revient au bilatéralisme qui fut si cher et si dangereux !

 

L'OTAN est intimement liée au TTIP.

L'OTAN est intimement liée au TTIP.

 

La philosophie du projet de traité est bien expliquée par Susan George dans son ouvrage Les usurpateurs (Paris, Seuil, 2014) : Se référant à un document pris en commun entre la Chambre du commerce US et Business Europe, cité ci-après, elle montre que l’objet premier du TTIP est de supprimer à terme toute réglementation.

 

« Les instances de réglementation américaines et européennes détermineront les cas où leurs systèmes réglementaires doivent concorder, de sorte que l’autorisation de mise en vente d’un produit ou d’un service sur un marché vaille sur l’autre ; elles élaboreront de nouveaux instruments et un processus de gouvernance pour instaurer une coopération en matière de réglementations transsectorielles et spécifiques à un secteur, qui permettra de résoudre les divergences entre réglementations actuelles ou futures. »

 

Ce charabia signifie qu’une instance représentant le secteur privé est au-dessus des autorités publiques de réglementations, par exemple en matière de protection de l’environnement ou des consommateurs, ou encore de droits sociaux. Elle pourra avoir autorité pour annuler ou modifier une réglementation actuelle ou en projet. Cette instance sera au service des seuls intérêts des producteurs, autrement dit des entreprises transnationales.

 

L’abomination des tribunaux privés

 

Les litiges en matière commerciale seront réglés sur la base du système de l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement ou mécanisme de résolution des litiges entre investisseurs et Etats)

 

Il s’agit, en gros, de tribunaux privés qui règlent les litiges entre « investisseurs » et Etats. Ces tribunaux privés composés de cabinets d’avocats grassement rémunérés existent depuis longtemps et sont compétents en matière de commerce international.

 

En 2012, la transnationale française Veolia a fait appel au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une officine de la Banque mondiale, contre l’Egypte, car après le « printemps arabes », les salaires ont été relevés de 400 à 700 livres par mois (41 à 72 Euros). Cela ne convenait pas à Veolia qui avait un partenariat public privé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets. Autrement dit, une entreprise étrangère peut faire abroger une loi votée par un pays où elle a un contrat ! C’est un total abandon de souveraineté ! L’affaire est toujours pendante – ces procédures sont en effet très longues – et a suscité de vives réactions en Egypte et en Europe.

 

Et Veolia est loin d’être la seule. « Signés entre deux pays ou inclus dans des accords de libre-échange, il existe plus de trois mille traités de ce type dans le monde. Ils protègent les sociétés étrangères contre toute décision publique (une loi, un règlement, une norme) qui pourrait nuire à leurs investissements. Les régulations nationales et les tribunaux locaux n’ont plus droit de cité, le pouvoir se voyant transféré à une cour supranationale qui tire sa puissance... de la démission des Etats. » (Benoît Bréville et Martine Bulard in Le Monde diplomatique, mai 2014).

 

C’est une disposition similaire que le TTIP veut instaurer avec l’ISDS. C’est évidemment cela qui est la pierre d’achoppement. L’opinion publique n’accepte pas que des tribunaux privés puissent dicter les lois et règlements adoptés par la voie parlementaire par les Etats. Et on constate ici la duplicité des négociateurs. Madame Cécilia Malmström, la Commissaire européenne au commerce déclare dans une interview accordée à l’hebdomadaire « l’Obs » du 30 avril 2015 : « De tels accords de règlements des différends existent depuis les années 1950. Il y en a 1.400 en Europe. (…) Ils ont été développés par le passé pour protéger les investissements de la discrimination et de l’expropriation. Mais il faut les moderniser. Nous avons déjà commencé à le faire avec le traité Canada. (…) [Les entreprises] ne peuvent en aucune manière remettre en cause les droits des citoyens. »

 

Deux éléments dans cette réponse : il y a une négociation pour un traité de libre échange Europe – Canada (le CETA) qui reprend des dispositions similaires à celles du projet TTIP. Un haut fonctionnaire européen nous a dit un jour : « Les traités commerciaux bilatéraux sont comme des dominos : un traité bilatéral se lie automatiquement aux autres traités bilatéraux pris par les deux partenaires. » Ainsi, le Canada et les Etats-Unis sont associés dans le cadre du fameux ALENA (accord de libre échange nord-américain qui a considérablement appauvri le Mexique). Donc, le CETA est en quelque sorte un TTIP bis.

 

Cécilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce extérieur, tient un double langage.

Cécilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce extérieur, tient un double langage.

 

En deuxième lieu, lorsque Madame Malmström affirme que les droits des citoyens ne peuvent être remis en cause, elle esquive le véritable objet de l’ISDS. Ce qui est en jeu sont les lois et règlements pris en matière de protection de l’environnement, des consommateurs et les droits sociaux. Tout cela pourrait être remis en cause par le système ISDS sans que les parlements et les tribunaux ne puissent intervenir. Quand on sait que le Président de la BCE, l’ancien de Goldman Sachs, Mario Draghi a déclaré que « le modèle social européen est obsolète », il y a de quoi s’inquiéter !

 

Une autre critique de l’ISDS concerne l’absence d’instance d’appel. Madame Malmström affirme que cette question est à l’examen. Elle va même jusqu’à proposer « à terme » une cour internationale permanente composée de magistrats chargée de trancher les litiges an matière d’investissements.

 

L’enfumage de la part de la Commissaire

 

Tout cela est de l’enfumage comme disent les Verts au Parlement européen. En effet, une telle instance serait contraire à l’objet même du TTIP qui veut imposer les règles des transnationales aux Etats via la procédure ISDS. D’ailleurs, posons-nous la question : pourquoi la Commissaire n’a-t-elle pas proposé directement l’instauration de cette cour ?

 

Madame Malmström sait très bien que la partie américaine s’y opposera.

 

Il faut être conscient que dans cette négociation l’Europe part perdante. Comme l’écrit le professeur émérite de l’UCL, Paul Löwenthal : « On a déjà relevé que les Etats-Unis n’acceptaient pas le principe de précaution : là où nous n’autorisons que les aliments ou remèdes qu’on a jugés inoffensifs, les Etats-Unis n’interdisent que ceux qui ont été prouvés nocifs. Ils reconnaissent un droit au profit, mais pas au revenu, à l’emploi. Et ils sont prêts à traîner les Etats devant des tribunaux privés. » (La Libre Belgique, 7 mai 2015)

 

On voit bien là l’hypocrisie des négociateurs. Dans la même interview accordée à « l’Obs », Cécilia Malmström ose dire : « La commission a toujours voulu rendre le mandat public, mais les accords commerciaux n’intéressaient pas vraiment le grand public ». Elle omet de signaler qu’il a fallu la pression de nombreuses ONG et de parlementaires européens pour lever une partie du secret des négociations ! Ce serait risible si l’enjeu n’était pas aussi important.

 

En plus, la Commissaire oublie de donner la position de la Commission en 2014 sur cette question du secret : Selon la commission, ce secret permet de « protéger les intérêts de l’Union » et de « garantir un climat de confiance » afin que les négociateurs puissent « travailler ensemble pour obtenir le meilleur accord possible ».

 

Cela montre que l’on ne peut faire confiance à des dirigeants qui refusent de voir la réalité du terrain et qui tiennent un double langage. Nous laisserons la conclusion au professeur Paul Löwenthal : « C’est donc par principe et en fonction de calculs hasardés, qu’il faut mettre fin, purement et simplement à cette négociation avec les Etats-Unis. Nous ne savons même pas ce qui s’y passe, alors que les lobbies le savent et n’ont aucun scrupule à nous faire perdre notre âme puisqu’elle n’est pas rentable. »

 

 

Pierre Verhas

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