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  • : Le blog de pierre verhas
  • : Blog consacré à l'actualité dans les domaines de la politique et de l'astronomie, vus au sens large. Ce blog n'est pas neutre : il se positionne à gauche, de philosophie laïque et donnant la primauté à l'expérience sur la spéculation. Ce blog est ouvert au débat, à l'exception des invectives, des attaques personnelles et des insultes qui seront systématiquement rejetées afin de permettre à chacun(e) de débattre en toute liberté et dans la sérénité qui n'exclut en rien la passion.
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4 mars 2016 5 04 /03 /mars /2016 08:56

 

 

Le droit sans l’Etat est le titre d’un livre paru aux PUF en 1985. L’auteur, Laurent Cohen - Tanugi en est un juriste français normalien et diplômé de la Harvard Law Court. En gros, il prône une justice contractuelle et la privatisation de pans entiers des pouvoirs régaliens de l’Etat au profit d’arbitrages organisés par le secteur privé et, entre autres, les entreprises.

 

Ces idées qui étaient inadmissibles pour le monde politique non libéral sont en train de se concrétiser aujourd’hui. Deux exemples – et non des moindres – le démontrent. Le projet de loi El Khomri intitulé : « Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et le projet d’accord commercial transatlantique, le TTIP (acronyme anglais pour Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissements). Ces projets font aujourd’hui l’objet de contestations virulentes.

 

 

Myriam El Khomri, ministre du travail du gouvernement de Manuel Valls qui l'a bien en main.

Myriam El Khomri, ministre du travail du gouvernement de Manuel Valls qui l'a bien en main.

 

 

L’intérêt privé supplante l’intérêt général.

 

 

Si on lit l’article 1er du projet de loi El Khomri, il y figure un changement fondamental dans les principes du droit.

 

« Art. 1er. - Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.

 

Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

 

Autrement dit la garantie des libertés et des droits fondamentaux sont limitées par le « bon fonctionnement de l’entreprise ».

 

Cela signifie qu’un intérêt particulier (en l’occurrence, celui de l’entreprise) prime sur l’intérêt général dans un domaine essentiel : les droits fondamentaux.

 

Pour à peine caricaturer, cela revient à dire que la déclaration des Droits de l’Homme n’est appliquée qu’au bon vouloir du CEO de l’entreprise.

 

C’est la première fois qu’il est ainsi dérogé à un principe fondamental né sous la Révolution française : l’inaliénabilité des Droits de l’Homme. À l’exception de quelques voix comme Gérard Filoche, personne au sein du PS français n’a dénoncé cette atteinte aux fondations de l’édifice juridique de la démocratie.

 

 

Gérard Filoche ne monte pas dans le train en marche : il riposte sans attendre.

Gérard Filoche ne monte pas dans le train en marche : il riposte sans attendre.

 

 

Cette affaire n’est pas un simple incident de parcours. Il n’y a pas qu’au seul niveau d’un projet de loi français qu’il est dérogé aux principes fondamentaux de la démocratie représentative et de la démocratie sociale.

 

Le projet de TTIP qui suscite lui aussi une forte contestation, mais au niveau international, contient également des dispositions dérogatoires au principe de la défense de l’intérêt général. C’est le fameux ISDS. Il existe aussi des agencements qui rendent caduc le droit du travail. Il y a donc un lien entre les projets TTIP et El Khomri.

 

 

Les menaces contenues dans le TTIP

 

 

En matière de droit du travail, le TTIP porte en lui deux menaces majeures :

 

1. Le non-respect des droits fondamentaux du travail.

 

Les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui visent à protéger les travailleurs. De leur côté, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté les réglementations promues par l’organisme des Nations unies. L’« harmonisation » à laquelle conduisent les traités de libre-échange tend à se faire sur la base du plus petit dénominateur commun. Les salariés européens peuvent donc craindre une érosion des droits dont ils bénéficient actuellement.

 

2. La dégradation des droits de représentation collective des salariés.

 

Le grand marché transatlantique vise à démolir les « barrières » freinant les flux de marchandises entre les deux continents. L’objectif est de faciliter la possibilité pour les entreprises de choisir les lieux d’implantation de leurs sites de production en fonction des « coûts », notamment sociaux. Or les droits de participation des travailleurs — comme l’information et la consultation des comités d’entreprise — continueront à s’arrêter aux frontières. Le rapprochement transatlantique équivaudrait donc à un affaiblissement du droit des travailleurs, pourtant garanti dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

En matière de droit commun, nous assistons à une véritable privatisation de la Justice au plus grand profit des entreprises transnationales (ETN). Ainsi, le fameux ISDS (Investor-State Dispute Settlement - en français : règlement des différends entre investisseurs et Etats - RDIE). On peut le définir comme suit : L'Investor-State Dispute Settlement (ISDS) est un mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseur et Etat. Concrètement le principe permet de déléguer à un tribunal supranational le règlement d'éventuels conflits entre une entreprise (généralement une multinationale) qui s'estimerait spoliée du fait d'une législation et un Etat. L'objectif est de donner plus de pouvoir aux entreprises face aux Etats, en permettant par exemple à une multinationale américaine d’attaquer la France ou l’Union européenne devant un tribunal arbitral international, plutôt que devant la justice française ou européenne.

 

 

Des tribunaux privés

 

 

Il s’agit donc d’un tribunal privé composé de trois juges : un juge représentant l’Etat en litige, un juge privé désigné par l’entreprise en litige avec l’Etat et un troisième juge arbitre désigné par le secteur privé, c’est-à-dire émanant d’un de ces « super » cabinets d’avocats travaillant pour les ETN.

 

Ces tribunaux existent depuis plusieurs années dans le cadre des traités bilatéraux de libre échange. Ils sont très lucratifs pour les ETN. Pour prendre des exemples : en 2004, le groupe américain Cargill a, par exemple, fait payer 90,7 millions de dollars au Mexique, reconnu coupable d’avoir créé une nouvelle taxe sur les sodas. En 2010, la Tampa Electric a obtenu 25 millions de dollars du Guatemala en s’attaquant à une loi plafonnant les tarifs de l’électricité. Plus récemment, en 2012, le Sri Lanka a été condamné à verser 60 millions de dollars à la Deutsche Bank, en raison de la modification d’un contrat pétrolier.

 

Il existe environ 2000 traités bilatéraux qui peuvent recourir à cette procédure.

 

La priorité – et ici on rejoint le projet El Khomri – n’est pas de défendre l’intérêt général, mais assurer la protection des investissements.

 

Les gouvernements doivent garantir trois grands principes : l’égalité de traitement des sociétés étrangères et des sociétés nationales (rendant impossible une préférence pour les entreprises locales qui défendent l’emploi, par exemple) ; la sécurité de l’investissement (les pouvoirs publics ne peuvent pas changer les conditions d’exploitation, exproprier sans compensation ou procéder à une « expropriation indirecte ») ; la liberté pour l’entreprise de transférer son capital (une société peut sortir des frontières avec armes et bagages, mais un Etat ne peut pas l’expulser).

 

Les recours des ETN sont traités par l’une des instances internationales spécialisées : le CIRDI qui arbitre le plus d’affaires, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, certaines chambres de commerce, etc. Les Etats et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit. Or l’écrasante majorité des pays ont choisi de ne pas inscrire la possibilité de faire appel dans leurs accords. Si le TTIP inclut un dispositif de RDIE, ces tribunaux ne chômeront pas. Il existe vingt-quatre mille filiales de sociétés européennes aux Etats-Unis et cinquante mille huit cents succursales américaines sur le Vieux Continent ; chacune aurait la possibilité d’attaquer les mesures jugées nuisibles à ses intérêts.

 

Il s’agit donc d’une privatisation de la Justice avec impossibilité de droit de recours. C’est la porte largement ouverte pour la dictature des ETN.

 

 

Menaces sur les Droits de l’homme

 

 

Dans un rapport au Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies, l’expert indépendant étatsunien, M. Alfred de Zayas a déclaré : « Le commerce doit s’exercer en faveur des droits de l’homme et non agir à leur encontre ».

 

Et il ajoute : « Durant les vingt-cinq dernières années, les traités bilatéraux internationaux et les accords de libre-échange incluant un règlement des différends entre investisseurs et Etats ont entrainé une dégradation générale de l’ordre international et sapé les principes fondamentaux des Nations Unies, la souveraineté nationale, la démocratie et l’exercice de la loi. «Cela donne moralement le vertige aux observateurs impartiaux ».

 

Et il conclut : « Loin d’apporter sa contribution aux droits de l’homme et au développement, l’ISDS a compromis les fonctions régulatrices de l’Etat et a généré une inégalité croissante entre Etats et dans les Etats eux-mêmes ».

 

 

Alfred de Zayas, étatsunien, historien, juriste, écrivain, connu pour son indépendance d'esprit, expert indépendant à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies depuis 2012.

Alfred de Zayas, étatsunien, historien, juriste, écrivain, connu pour son indépendance d'esprit, expert indépendant à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies depuis 2012.

 

 

Au moment où cet article est écrit, on ignore ce qu’il en sera aussi bien du projet de loi sur le travail que du TTIP. Tous deux doivent encore franchir plusieurs étapes avant d’être mis en application. Une résistance s’organise contre le TTIP aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe et, en France, une résistance contre la « loi travail » en provenance de la base s’organise. C’est réjouissant, car c’est la première fois depuis longtemps que la base exerce une réelle pression aussi bien sur les organisations syndicales que sur le gouvernement. Et, on vient de le voir en France, le gouvernement Valls, sans faire marche arrière, tente de calmer le jeu.

 

Un autre élément intéressant : un proche collaborateur de Myriam El Khomri, M. Pierre Jacquemain, a claqué la porte de son cabinet suite aux dispositions du projet de loi « travail ». Il s’en est expliqué dans une tribune au journal « Le Monde » du 3 mars 2016. Il écrit : « La réforme de Myriam El Khomri devait porter l’exigence d’un nouveau modèle de société. C’était, je crois, l’ambition de la huitième ministre du gouvernement. (…) une réforme majeure du quinquennat dans un gouvernement au parti pris libéral assumé. » Déçu, Jacquemain constate : « Ce devait être une réforme de progrès, ce sera au mieux une réforme de compromis – voire de compromission. Au pire, cela restera comme une trahison historique – et destructrice – d’une gauche en mal de repère. » Diagnostic juste, mais un peu tardif !

 

Mais, en touchant comme ils le font, aux principes fondamentaux, peut-être que les apprentis sorciers du néolibéralisme ont franchi un pont trop loin. Nous serons très vite fixés.

 

Pierre Verhas

 

Les sources relatives aux menaces représentées par le TTIP et les arbitrages privés proviennent des travaux de Raoul-Marc Jennar publiés par le « Monde diplomatique ».

 

 

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Published by pierre verhas
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commentaires

lombet 07/03/2016 08:38

Quelle ténacité à dénoncer les travers de notre société et les dérives inégalitaires du système qui,il faut bien le reconnaître avec mon cher ami Pierre,se font de plus en plus fréquentes suite à l'émergence du néo-libéralisme anglo-saxon et de sa pensée unique.
Bonne journée.