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  • : Le blog de pierre verhas
  • : Blog consacré à l'actualité dans les domaines de la politique et de l'astronomie, vus au sens large. Ce blog n'est pas neutre : il se positionne à gauche, de philosophie laïque et donnant la primauté à l'expérience sur la spéculation. Ce blog est ouvert au débat, à l'exception des invectives, des attaques personnelles et des insultes qui seront systématiquement rejetées afin de permettre à chacun(e) de débattre en toute liberté et dans la sérénité qui n'exclut en rien la passion.
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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 08:44

 

La polémique en France sur le projet Hadopi est loin d’être terminée. Il s’agit d’une réforme voulue par Sarkozy (une de plus !) destinée à combattre la « piraterie » sur Internet. Comme toutes les réformes sarkoziennes, celle-ci a aussi un agenda caché.

 

Le Bouffon de la République

 

Quand le nouveau Bouffon de la République, le sinistre Frédéric Mitterrand, s’adresse au Parlement par un discours qui restera dans les mémoires. : invoquant Arletty et Edith Piaf, le nouveau ministre a fait vibrer au delà du raisonnable sa voix de Britannicus pour crier la chute des artistes dans «le caniveau des pirates». Une pompe si étouffante qu'elle pourrait convaincre le PDG d'Universal de rallier le camp des anti-Hadopi ! Car, non content d'avoir été ramené à la vie publique pour ressusciter la mémoire politique d'un mort, l'occupant de la rue de Vallois n'a guère évoqué dans son argumentaire que des artistes ayant reçu les hommages posthumes : Arletty, Jean Seberg, Edith Piaf, Michel Serreault, Serge Gainsbourg... Sans parler de Platon et Balzac qui ont nourri son préambule.



 

Quand il se confie sur ses «goûts personnels», c'est Jane Birkin, Alain Souchon et Vincent Delerm qu'il invoque. Difficile de trouver pires exemples que les deux premiers pour battre en brèche les «rentiers» du système des droits d'auteur, régulièrement épinglés pour leur façon de profiter du système de l'intemittance. Pour défendre le concept, il ressort du formol «un compositeur français qui a fini sa vie dans une pauvreté pathétique». Mille noms viennent en tête. Mais l'ineffable brandit comme un étendard : «Rouget de Lisle» ! La démonstration culturelle vire à l'éloge patriotique malvenu : n'y avait-il pas assez des misères romantiques de Rimbaud et Van Gogh ? Non, et pour une raison simple : la création ne semble guère préoccuper notre ministre. (Voir Marianne2.fr)

 Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture


Lorsque des artistes de gauche comme Pierre Arditi ou Juliette Gréco lancent une pétition en faveur de ce projet de loi qui défendrait les revenus des auteurs et des artistes, ils ne s’aperçoivent pas qu’ils sont manipulés. Car c’est justement le PDG de Vivendi - Universal, Jean-René Fourtou, qui est un des maîtres du jeu. Les artistes et les auteurs ne servent que de faire valoir dans cette affaire. Ce qui est proprement scandaleux ! On les manipule pour qu’ils revendiquent leur propre esclavage. Ce n’est plus la patrie qui est en danger, c’est l’art qui devient une simple marchandise comme les yaourts vendus en grande surface.


  




















Pierre Arditi et Juliette Gréco ont-ils été manipulés ? A-t-on joué sur leur haute conscience de leur profession ?

Qu’est donc ce projet qui mobilise tant l’opinion publique ?


Hadopi signifie « haute autorité pour la diffusion des œuvres et pour la protection des droits sur Internet » est la clé de ce projet. Cette Haute autorité aurait plusieurs missions. Elle serait chargée du suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM, de l'élaboration d'études sur la question des droits d'auteur (« offre légale », liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet[]. Elle aurait également pour mission d'évaluer les technologies de filtrage et tatouage des contenus : « L'Hadopi évalue (…) les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne. »

Il est aussi prévu de faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit (chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance) et le fournisseur d'accès à Internet (chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet).

L'indépendance de cette Haute autorité est contestée par les opposants au projet de loi, considérant que le président de l'Hadopi sera nommé par le pouvoir exécutif, via décret.
.

Le projet de loi « Hadopi 2 » déjà adopté par le Sénat et soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, ne sera éventuellement adopté qu’à la rentrée suite à des manœuvres de l’opposition socialiste.

La loi création et internet, avant sa censure, avait pour but, en plus de la création de la haute autorité soi-disant indépendante de :

  • instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord ses ayant-droit.
  • mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort.
  • faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

La censure du Conseil Constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.


Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa censure, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros, mais les fournisseurs d'accès les chiffrent en dizaines de millions d'euros[ (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable.




La député socialiste Corinne Erhel  opposée au projet dit tout simplement : Zéro € pour la création : les seuls chiffres valables aux yeux du ministre sont ceux qui mettent en parallèle l'augmentation du piratage et la baisse des ventes de disques. Si les artistes sont payés, ce sera par leur propre succès dans un marché délicieusement délivré de la «concurrence déloyale du téléchargement». Des artistes libres dans un marché libre : que demandent les poètes ?

Les multinationales des médias engrangent un maximum dans cette loi, les artistes n’auront même pas des cacahuètes, ils n’auront rien !
 




Corinne Erhel

L’offensive des multinationales du « Net »


En clair, la Hadopi sera une sorte de police du Net. C’est bien entendu cela qui est contesté. En effet, aux Etats-Unis, récemment, un Américain de 25 ans du nom de Joel Tenenbaum vient d’être condamné à payer 675.000 USD pour avoir téléchargé trente morceaux de musique !


Il est symptomatique que la La Recording Industry Association of America (RIAA), l'association des éditeurs de musique aux Etats-Unis, s'est félicitée de ce jugement, estimant que Joel Tenenbaum "avait finalement reconnu que les artistes et l'industrie du disque devaient être rémunérés pour leur travail". A l'audience, lorsqu'on lui a demandé s'il regrettait d'avoir téléchargé de la musique illégalement, Joel Tenenbaum avait refusé de répondre, jugeant la question "biaisée". "Je ne regrette pas d'avoir bu de l'alcool alors que je n'avais pas l'âge légal quand j'étais à la fac, même si je me suis fait attraper plusieurs fois", a-t-il ajouté. Ce jeune « pirate » ne manque pas d’humour ! Il y a un précédent. Le mois dernier, Jammie Thomas, une Américaine de 32 ans, avait été condamnée à verser 1,92 millions de dollars aux maisons de disque pour le téléchargement de 24 chansons.


Ces deux affaires sont les seuls procès intentés jusqu’à présent par l'industrie du disque contre des particuliers qui soient allés jusqu'au verdict, la RIAA proposant en général un « règlement à l'amiable » pour un montant de quelques milliers de dollars qui est le plus souvent accepté.


Il est clair que la RIAA qui représente les multinationales du disque veut frapper fort et demande l’application stricte de la loi. Finis les « règlements à l’amiable ». On prononce des sanctions absolument disproportionnées avec la « gravité » du délit. Ces deux jeunes-gens sont ruinés jusqu’à la fin de leurs jours ! C’est une véritable mort civile qu’ont prononcé ces tribunaux. Où sont les droits de l’homme ? Allo, la LDH, aux abonnés absents ?!


Voilà donc le véritable objet de ces lois : protéger les éditeurs et non les auteurs. Ce ne sont pas les droits d’auteur qui sont « bafoués » par le piratage, mais les éditeurs qui estiment avoir été lésés par ces deux personnes.


L’Europe se rebiffe.


D’ailleurs, le Parlement européen ne s’est pas trompé. Si la Commission européenne ne voit aucune objection au projet de loi Hadopi, le 10 avril 2008, le Parlement européen adopte une résolution qui engage les États membres à « éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet ». Une résolution n'a pas force de loi mais indique la volonté du Parlement.


Cependant, la Commission n’en reste pas là. Elle prépare ce qu’on appelle le « paquet télécoms ». A l'origine, ce paquet n'a pas l'intention de réguler les contenus des réseaux de télécommunications, mais uniquement de régler des problèmes de concurrence communautaire.


En septembre 2008, la Commission Européenne tente de rajouter au paquet télécoms, des modifications validant le concept de riposte graduée.


Le 24 septembre 2008, en première lecture du paquet télécoms, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement 138 qui dit : « Aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée. » Selon les interprétations de ses rédacteurs (Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zazana Roithová) et les opposants au texte de loi Hadopi, cet amendement empêcherait de confier à une autorité publique le droit de couper l'accès Internet à un individu, sans le recours à un juge, et donc à un débat contradictoire. Mais Sarkozy n’en reste pas là. Après avoir demandé à Barroso de retirer cet amendement de la directive, le Conseil européen refuse de donner raison au Français et maintient l’amendement. La France prend la présidence de l’Union européenne.

Suite à cette affaire, un député suédois a été élu le 7 juin dernier au Parlement européen avec pour seul programme la défense de la liberté de télécharger sur Internet ! Comme quoi, cette question préoccupe l’ensemble de la société. Le 20 novembre 2008, la France alors en charge de la présidence de l'Union européenne, décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au Conseil de l'Union européenne.


En mars 2009, il est annoncé que l'amendement 138 sera de nouveau présenté au Parlement européen en deuxième lecture, sous le numéro 46. Cette fois, il est présenté par la rapporteuse elle-même. Dans sa version finale, l'amendement insiste encore plus sur l'obligation d'un jugement équitable avant toute coupure d'Internet.

Le 23 mars 2009, le rapport Stavros Lambrinidis est voté. Il recommande de créer une directive européenne interdisant la surveillance automatisée d'Internet et considère le droit à l'éducation par Internet comme fondamental. Le rapport Medina Ortega, qui préconisait le principe de riposte graduée, est reporté sine die.


Le 21 avril 2009, le paquet télécoms est soumis au vote de la Commission ITRE (commission du Parlement européen compétente pour l'Industrie, la Technologie, la Recherche et l'Energie. Elle a la politique des médias dans ses compétences). La présentation de l'amendement 46 à l'Assemblée Européenne est accepté à 40 voix pour et 4 contre.Le 28 avril 2009, un nouveau compromis sur l'amendement 46, devant satisfaire la Grande-Bretagne et la Pologne, est trouvé. Le compromis est validé le 29 avril 2009 par le Conseil de l'Union européenne mais le texte original de l'amendement 138 est déposé en parallèle par des députés qui jugent le compromis trop ambigu.

Le 6 mai 2009, après plusieurs rebondissements quant à l'ordre des deux amendements concurrents, l'amendement reprenant le texte original de l'amendement 138 est voté à 404 voix pour et 57 voix contre. L'amendement 46 résultant du compromis avec le Conseil tombe (car sans objet, puisque le texte a été modifié par l'amendement concurrent). Les 12 et 13 juin 2009, le texte est examiné par le Conseil de l'UE.


Les pirates sont partout !


Un autre pays connaît des problèmes similaires : la Suède. Trois jeunes Suédois : Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm et Peter Sunde sont les fondateurs de The Pirate Bay, un site internet d'échange de fichiers revendiquant plus de 22 millions d'utilisateurs qui est devenu la bête noire de Hollywood. Comme les trois mousquetaires qui étaient quatre, il y a, en outre,Carl Lundström, héritier d'une immense fortune (11 milliards de dollars de patrimoine !), connu pour son soutien à l'extrême- droite suédoise, il serait le sulfureux financier de cette flibuste ! Depuis le 16 février se tient à Stockholm le procès qui passionne les internautes du monde entier. Les quatre «pirates» risquent jusqu'à deux ans de prison et 123 000 euros d'amende chacun. Parties civiles au procès, les majors de la musique et du cinéma réclament 9,3 millions d'euros de dédommagement. «Nous n'avons pas d'argent, ils n'auront pas un cent !».

.Depuis 2003, les militants anti-copyrights de The Pirate Bay narguent les majors grâce au protocole BitTorrent qui permet aux utilisateurs de se connecter entre eux afin d'échanger films, CD ou logiciels. The Pirate Bay ne joue ainsi que le rôle d'entremetteur et n'héberge jamais directement les contenus. Jouant sur ce subtil distinguo, les pirates suédois ont, durant plusieurs années, échappés aux poursuites. En 2006, pourtant, la police suédoise perquisitionne leurs locaux et saisit leurs serveurs. Avec l'aide de militants, les administrateurs réussissent à remettre le site sur pied en trois jours. L'affaire fait de The Pirate Bay une véritable légende, et un symbole pour les militants du téléchargement libre. Mais le 31 janvier 2008 un procureur suédois décide de poursuivre. L'industrie de la culture semble vouloir faire un exemple. Les accusés, eux, ont décidé de faire de ce procès une tribune en faveur de la libre circulation des contenus. «Le mot pirate est une étiquette que l'on colle aux gens qui n'utilisent pas des moyens traditionnels de distribution», argue Peter Sunde, porte- parole de The Pirate Bay. Ils ont ainsi obtenu que l'intégralité des audiences soit diffusée sur le site de la télévision publique. Sur internet, des militants retranscrivent et traduisent les minutes quasiment en temps réel. L'accusation, elle, veut casser cette image de gentils corsaires. «Ce n'est pas un procès politique, ce n'est pas un procès qui a pour but de fermer une sorte de bibliothèque populaire», a ainsi déclaré Monique Wadsted, avocate de l'industrie du cinéma et du jeu vidéo américains.


Les pirates, eux, se disent confiants. Selon Per Samuelson, avocat de la défense, il est «légal d'offrir un service qui peut être utilisé de manière légale et illégale. Cela peut être comparé à la fabrication de voitures qui peuvent rouler plus vite que la vitesse autorisée». Quel que soit le verdict, attendu pour le début du mois de mars, The Pirate Bay a déjà annoncé qu'il poursuivrait ses activités.


En France, le nouveau projet « Hadopi » est d’apparence  moins répressif que le premier. La « Haute autorité » - surnommée « l’usine à gaz » par ses opposants – n’aura plus de pouvoir coercitif. Elle sera composée de magistrats qui après deux infractions constatées de la part d’un Internaute, et une proposition de transaction, pourra prononcer une sanction éventuelle d’amende et de suspension de l’accès à Internet. Si l’Internaute conteste, la sanction est suspensive et le dossier est transmis aux tribunaux.


Ce système s’appelle une loi d’exception qui ressemble fort aux lois du régime pétainiste. Des magistrats d’une juridiction d’exception transmettent aux magistrats des tribunaux le dossier après l’avoir traité et recommandé une sanction. Celle-ci de  « contractuelle » deviendra pénale. Retour à la case départ avec un peu plus d’hypocrisie.


Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir estime que «La loi Création et Internet ne règle aucun des problèmes fondamentaux. Le véritable enjeu, c'est l'accès de tous à la diversité culturelle, moyennant, bien entendu, une juste rémunération. Or cette loi part en guerre contre le téléchargement dans un contexte technique et juridique inapproprié. Qu'est-ce qui justifie une loi d'exception ? Il existe d'autres solutions. On pourrait mettre en place un système de licence collective. Chacun pourrait payer sur son abonnement internet une contribution de 2 euros, pour avoir accès à cette diversité.»

 


Alain Bazot est aussi président du BEUC.

Une atteinte aux libertés fondamentales

 

Ce qui justifie une loi d’exception est la pression des multinationales des médias à qui Sarkozy doit tout. Rappelez-vous son copinage avec Bolloré dès le début de son mandat, son projet de supprimer la publicité dans les chaînes publiques qui contenait aussi un agenda caché : l’affaiblissement financier des chaînes publiques et celui de certaines agences publicitaires en restreignant leur marché pour le plus grand intérêt d’autres agences. On est dans le même cas de figure avec le projet Hadopi., avec en prime de graves atteintes aux libertés fondamentales, comme l’accès à la culture pour tous. Ce serait la première fois dans l’histoire de la France depuis la Révolution que des citoyens soient sanctionnés par l’interdiction de disposer des informations de tous ordres accessibles à tout un chacun, sauf interdiction individuelle.

 

Quid des droits d’auteur ?

 

S’il y a atteinte manifeste par ces lois anti-piratage aux droits fondamentaux, il est clair que le droit des auteurs et des éditeurs à une juste rémunération des œuvres, de leur création et de leur diffusion est, lui aussi, un droit inaliénable. Le droit d’auteur est avant tout un droit moral qui se définit comme suit.

 

« Droit attaché à la personne de l’auteur, inaliénable, imprescriptible et discrétionnaire du vivant de l’auteur, composé de plusieurs prérogatives lui permettant, entre autre, de s’opposer aux droits des tiers (notamment de ses créanciers) et de ses cocontractants (cessionnaires des droits de propriété intellectuelle).  

Prérogatives liées au droit moral de l'auteur

1) un droit de divulgation de l’œuvre (de communication au public) qui s’exerce pour chaque mode de communication,

2) un droit à la paternité de l’œuvre (de respect du nom et de la qualité de l’auteur),

3) un droit au respect de l’œuvre (qui se traduit par une interdiction d’altérer l’œuvre dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans son esprit) et enfin

4) un droit de retrait et de repentir (c’est à dire d’un droit exorbitant de cessation unilatérale des relations contractuelles) uniquement en cas de cession de ses droits patrimoniaux par l’auteur.

 

L’exercice de cette dernière prérogative ouvre droit au profit du cocontractant à une indemnisation préalable ainsi qu’un droit de préemption en cas de nouvelle décision d’exploiter l’œuvre. »

 

C’est le point 1 qui est en jeu ici. L’auteur doit rester maître de la divulgation de l’œuvre, sauf si elle tombe dans le domaine public. Il est évident que le piratage ne respecte pas cette disposition. Cependant, on peut se poser la question : on donne à chaque Internaute les moyens technique de télécharger, il dispose de mémoires colossales pour enregistrer musiques et films. Toute la logique du système est orientée vers l’appropriation de ce qui est diffusé sur « la toile ». C’est un peu comme si on donne le meilleur fusil à un chasseur en lui interdisant de s’en servir.

La problématique est donc d’assurer la juste rémunération des droits d’auteur et des frais encourus par l’éditeur. Une interdiction est inefficace. Nos brillants économistes néolibéraux devraient connaître cela. Car, en matière d’économie, tout interdit est détourné et échappe donc au contrôle des circuits économiques légaux. Voyez les trafics en tout genre, les embargos, etc.

 

La seule solution est de suivre le député Bazot qui prône une taxe sur l’abonnement au serveur Internet. Cependant, cette solution n’est possible que si elle dépasse le seul hexagone. Le Parlement européen doit se saisir du problème pour créer une réglementation dans ce sens au niveau de l’Union et essayer de trouver des accords avec d’autres pays.

 

De leur côté, artistes et éditeurs honnêtes doivent se regrouper dans une société d’auteurs et d’éditeurs qui percevrait et répartirait le fruit de cette taxe sur les fournisseurs d’accès.

 

Si de pareilles dispositions assurant une rémunération juste des auteurs et des éditeurs est appliquée, alors les fraudeurs pourront être sévèrement sanctionnés et il ne faudra pas de tribunaux d’exception pour appliquer cette réglementation. Les anti-pirates ne pourront plus jouer aux flibustiers et la Justice y retrouvera son rôle, tout son rôle.

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

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Published by pierre verhas
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Pierre Verhas 06/08/2009 23:52

Merci pour vos commentaires pertinents. Quant à la Belgique, je compte bien rédiger un "papier", mais vous voudrez bien attendre que je puisse étudier la problématique.

Vous dites que je ne vais pas essez loin. Très bien. Mais comment aller plus loin ? Une société d'auteurs et d'éditeurs organisée comme un syndicat peut être très efficace contrairement à ce que vous pensez.

De toute façon, puisque vous semblez connaître cette problématique, les colonnes de ce blog vous sont ouvertes pour un article complémentaire ou contradictoire sur le sujet. Je serais heureux de vous accueillir.

La seule condition exigée : respecter la netiquette, c'est-à-dire pas d'attaques personnelles, de grossièretés, d'insultes et surtout d'idées racistes ou discriminatoires.

Mais je sais bien que ce rappel est tout à fait inutile en ce qui vous concerne.

Julio Guileo 06/08/2009 22:50

Vous écrivez qu’Alain Bazot estime que « La loi Création et Internet ne règle aucun des problèmes fondamentaux. Le véritable enjeu, c’est l’accès de tous à la diversité culturelle, ... On pourrait mettre en place un système de licence collective. Chacun pourrait payer sur son abonnement internet une contribution de 2 euros, pour avoir accès à cette diversité »

Alain Bazot a tout à fait raison de dire que les problèmes fondamentaux ne sont pas réglés. Mais la situation est même pire : le complexe culturalo-industriel ne veut même pas qu’on en parle. Et donc les politiciens se taisent sur ces problèmes fondamentaux et évitent soigneusement de lever ce lièvre, et, comme toujours, les media de masse (qui font eux aussi partie du complexe culturalo-industriel) sont actifs pour occulter les vraies questions. Vous en connaissez beaucoup, vous, des media de masse qui ouvrent le débat, à ce niveau ?

Certes, Bazot a raison de défendre l’accès de tous à la culture (comme à l’éducation), mais la proposition Bazot n’est envisageable qu’à deux conditions. D’abord il faut donner au public qui paierait cette redevance un droit de décision sur l’usage des sommes ainsi levées, sinon ce serait encore une fois dépouiller « les petites gens » pour enrichir les rentiers de la rondelle. Ensuite, faire payer tout le monde augmente le coût d’accès à internet, alors qu’on connaît depuis longtemps la fracture numérique, qui sépare déjà les riches des plus pauvres. Cette proposition d’encore aggraver pour tous le coût de l’accès à la culture n’est moralement défendable que si il existe un internet social, c’est-à-dire un accès totalement gratuit pour les personnes sous un certain revenu.
Mais même l’éventuelle création d’un hypothétique internet social (dont il n’est actuellement aucunement question) ne réglerait pas les problèmes fondamentaux qui resteraient inabordés.

Bazot, qui a néanmoins le mérite de dénoncer les solutions néo-conservatrices sarkoziennes et de proposer une timide voie d’opposition, manque de courage pour poser les questions fondamentales (peut-être se dit-il que ce serait suicidaire) ou peut-être manque-t-il de souffle.

Julio Guileo 06/08/2009 22:49

Les multinationales "de Larondelle Enplastic" de fort petite noblesse se plaignent de ce qu’il y aurait une baisse des ventes et cette affirmation est reprise en choeur par les politiciens qui veulent faire plaisir à cette « noblesse de porte-monnaie », et rabâchée par des media de masse qui sont lancés dans un concours de servilité avec les politiciens. Vous écrivez « les seuls chiffres valables aux yeux du ministre sont ceux qui mettent en parallèle l’augmentation du piratage et la baisse des ventes de disques ». Et on voit les ministres monter au créneau comme si la vente de rondelles en plastic était un objectif vital de la République. Comme si la vente de rondelles en plastic était plus important que de libérer les fonds nécessaires au bon fonctionnement du système d’enseignement ou du système de santé.

Mais la prétendue baisse des ventes ne gêne personne sauf les action-naires et les directeurs des multinationales "de Larondelle Enplastic" riches héritières des multinationales "de Larondelle Envinyl". Que les rentiers défendent leur rente cela se comprend, mais ce n’est pas le moment de relancer l’hypocrite affirmation de nourrir les artistes, car sur le chiffre d’affaire final de la vente de rondelles quel pourcentage revient réellement aux créateurs ? Le D.J., Laurent GARNIER (qui a publié un livre Électrochoc chez Flammarion) interviewé par Serge Levaillant, parle des « contrats léonins » que les maisons de disques imposent à leurs artistes, et dit : « Y a combien d’auteurs qui ont été complètement escroqués par leurs maisons de disques, qui ont composé des trucs géniaux qui passent sur toutes les chaînes, et qui aujourd’hui se retrouvent chauffeur de taxi à Détroit, et qui ont pas touché une tune ».

Quant à expliquer une baisse des ventes par le téléchargement c’est bien évidemment une honteuse manipulation faite sans vergogne et sans preuves. Et si la baisse des ventes avait d’autres causes que le piratage ? [coût trop élevé du produit vendu, baisse du pouvoir d’achat du consommateur, désaffection du public pour un type de consommation car la rondelle en plastic est d’un usage bien moins commode qu’un iPod qui peut contenir des milliers de chanson (vendues légalement !!), …]. Après tout lorsqu’il y a une baisse des ventes de voiture personne ne crie au piratage, lorsque la consommation de pain diminue personne ne crie non plus au piratage. Le piratage est simplement diabolisé pour devenir un alibi facile pour lever de nouvelles taxes, et faire toujours plus payer l’utilisateur lambda, car les radio qui sont, en matière de droits musicaux, forfaitarisées, échapperaient à ces nouveaux contrôles et à ces nouvelles redevances.

Il est commode, et encore une fois manipulateur, de qualifier de pirates les Résistants à l’envahisseur capitaliste et les Combattants de la Liberté. Face à d’autres envahisseurs, en Irak ou en Afghanistan, l’étiquette utilisée est terroriste. Ici, Pirate est une étiquette accolée PAR les membres et les benéficiaires du complexe culturalo-industriel — avec la complicité active et calculée des media de masse — afin de justifier moralement la prédation dont sont victimes les plus faibles, et de justifier, aussi, l’action de la justice « légale » et des politiciens à la solde du néo-capitalisme. Viva democratia !

Julio Guileo 06/08/2009 22:48

Quant au fait que ce qui est mis en place soit une loi d’exception, comme vous le démontrez avec évidence, C’EST EXACTEMENT CELA QUI EST VOULU par la politicaille servile. Il est donc illusoire d’espérer que de dénoncer cet aspect du système mis en place, empêchera de le voter. Et il faut bien se poser la question : qu’est-ce que cela rapporte à chaque politicien de voter un tel dispositif qui n’est pas sans rappeler les lois liberticides bushiennes. Votre paragraphe, très explicite, intitulé « Une atteinte aux libertés fondamentales » apporte quelques éléments de réponse sans, bien sûr, épuiser le sujet.

Julio Guileo 06/08/2009 22:47

Les citoyens lambda sont les proies préférées et les plus nombreuses des supranationales prédatrices. Mais les créateurs (auteurs/compositeurs) et les artistes (interprètes) sont d’autres proies, victimes de la cupidité des supranationales tout autant que des « sociétés d’auteurs » censées défendre leurs intérêts, et qui les unes et les autres sont surtout soucieuses d’offrir des parachutes dorés et des retraites dorées à leurs dirigeants. C’est pourquoi, Mr. Verhas, vous avez raison d’écrire à propos de la loi discutée : « Les multinationales des médias engrangent un maximum dans cette loi, les artistes n’auront même pas des cacahuètes, ils n’auront rien !  » et parlant des artistes et des auteurs : « On les manipule pour qu’ils revendiquent leur propre esclavage ». (§14, §12)

Il faut lire à ce sujet Irène INCHAUSPÉ et Rémy GODEAU, Main basse sur la musique. Enquête sur la Sacem, (2003, Paris: Calmann-Lévy — ISBN : 2-7021-3367-3). Les deux auteurs ont mené une enquête dans le domaine de la musique en cherchant à tirer au clair le fonctionnement de la SACEM française (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique). Milieu d’argent; milieu de silence aussi. Purs rapports de force et d’intimidation, en pleine illégalité, et où le droit est instrumentalisé pour couvrir les détournements. Les auteurs et compositeurs, les interprètes sont légalement broyés par la SACEM supposée les défendre, ce sont des animaux à mettre au pas. Le livre démontre un enrichissement indus des directeurs et du personnel. Tout le monde se tait pour ne pas mettre en danger ses avantages. Omerta.

Et donc, dans le combat contre le Goliath multinational, les auteurs/compositeurs — qui se battent contre la prédation exercée par le complexe culturalo-industriel et contre ses véritables abus — sont les alliés objectifs du public et du consommateur lambda, car les auteurs/compositeurs sont eux aussi victimes de ce complexe culturalo-industriel, qui a en outre l’outrecuidance de prétendre défendre les intérêts des auteurs/compositeurs, et qui s’arroge le droit de parler en leur nom. (§42)

Mais vous avez tort d’attendre le salut des sociétés d’auteurs. Vous écrivez : « De leur côté, artistes et éditeurs honnêtes doivent se regrouper dans une société d’auteurs et d’éditeurs qui percevrait et répartirait le fruit de cette taxe sur les fournisseurs d’accès ». Cela est naïf. Car le complexe culturalo-industriel est servi par ses lobies, ses avocats, ses media de masse, ses politiciens, tous alimentés par un gigantesque flux financier (plus qu’un maelstrom, un véritable tsunami financier qui ravage tout sur son passage, et ne laisse que ruines et désolation là ou il passe). Les artistes, et leurs syndicats, risquent de n’avoir pas la même puissance que le tsunami financier du complexe culturalo-industriel. Les artistes, et leurs syndicats, risquent de manquer de moyens autant face à une justice néo-capitaliste (quand les juges défendront-ils les « petits » ? ) que face aux media de masse (vivant de la publicité) qui martèlent les esprits. Et d’ailleurs les sociétés d’auteurs existent déjà et, ainsi qu’ Irène INCHAUSPÉ et Rémy GODEAU l’ont montré, elles dépouillent souvent les artistes pour leur propre bénéfice. Mais qui défendra les intérêts du consommateur lambda ?